Facture Des mentions obligatoires
Suite à notre départ en retraite, différents acquéreurs du matériel sont sur les rangs. À l’établissement des factures, y a-t-il un délai à mentionner sur celle-ci pour les obliger à enlever le matériel ? En cas de manquement, avons-nous un recours ?
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Il n’existe pas, à notre connaissance, d’obligation de mentionner un délai pour obliger l’acquéreur à enlever le matériel après l’achat. Quel serait l’intérêt pour un acheteur de ne pas venir chercher du matériel qui a été acheté et payé ? Un certain nombre de mentions obligatoires doivent toutefois figurer sur une facture pour qu’elle soit valable dont les principales sont : nom et adresse des parties (si société dénomination social, n° Siret ou Siren, forme juridique), date de la vente ou de la prestation de service, quantité et dénomination précise des produits ou services, prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties, date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard.
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